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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1006
Versions de la disposition

Texte intégral
1006.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « requérant » : une personne qui présente une demande de modification d’un règlement d’urbanisme conformément à l’article 1009.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1006.
1006.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « requérant » : une personne qui présente une demande de modification d’un règlement d’urbanisme conformément à l’article 1009.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1006.
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